Mentions légales

Définitions

  MODALITÉS D’EXERCICE :

Conformément à l’article L322-2 du Code de la consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

Conformément à l’article L 312-5 du Code de la consommation « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Conformément à l’article L 313-1 du Code de la consommation : « Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en

recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »

Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son

acceptation (crédit à la consommation).

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : banquimmo.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par banquimmo.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des

Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet banquimmo.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

PROPRIÉTAIRE DU SITE : BANQUIMMO au Capital social de 5000€ Numéro de TVA : FR70808102040 – 253 AV JEAN JAURES 69150 DECINES-CHARPIEU

BANQUIMMO déclare ne pas détenir plus de 10% de capital ou de droits de votes d’un établissement de crédit ou de paiements ni d’une entreprise d’assurances.

RESPONSABLE PUBLICATION : : Franck BONJOUR – fbonjour@banquimmo.fr

Le responsable publication est une personne physique WEBMASTER : Franck BONJOUR – fbonjour@banquimmo.fr

HEBERGEUR : O2Switch – Siret : 510 909 807 00032 – RCS Clermont Ferrand SAS au capital de 100 000€ Téléphone : 04 44 44 60 40

DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES : François GUERARD – dpo@banquimmo.fr

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD d’ORSON.IO

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

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Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par banquimmo.fr, qui

s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web banquimmo.fr est mis à jour régulièrement par banquimmo.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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Toutes les informations indiquées sur le site banquimmo.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses

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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. banquimmo.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en

demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant,

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1. Protection des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°2016- 679). Veuillez consulter la page suivante Politique de protection des données personnelles

1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site banquimmo.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de ROANNE.

PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES : IOBSP-IAS et agent immobilier 1- Immatriculation

BANQUIMMO – 253 Av. Jean Jaurès, 69150 Décines-Charpieu

Société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de : 5 000€ Immatriculation au RCS sous le numéro : 808 102 040 R.C.S. LYON

Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 808 102 040 00025 (n°SIRET) – 6619B (code NAF)

Immatriculation au registre de l’ORIAS sous le numéro : 14007331. Catégorie Courtier- Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (Courtier-IOBSP) et Courtier en Assurance (COA) ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09, email : contact@orias.fr – vérifiable à : www.orias.fr

Adhérente d’une association agréée : COURTENSIA (26 Avenue Jean Jaurès 47000 AGEN). www.courtensia.fr

Facturation en exonération de TVA pour la prestation de courtage en crédits et assurances (TVA Non applicable (art 261C-1 du CGI))

Titulaire de la carte professionnelle N°CPI 6901 2020 000 045 343 « transactions sur

immeubles et fonds de commerce » délivrée par la chambre de commerce et d’industrie de LYON MÉTROPOLE SAINT-ÉTIENNE ROANNE. Pour cette activité, BANQUIMMO ne doit

recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.

Numéro RC PRO : AIG EUROPE SA police N°RD01370722N

Membre du Label Made In Courtage : https://madeincourtage.fr/banquimmo/

BANQUIMMO fait l’objet d’une supervision par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont les coordonnées sont les suivantes : courrier : 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 – site : www.acpr.banque-france.fr – téléphone : 01.49.95.40.00

2. CNIL

Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale.

Le fichier de gestion de la clientèle a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL le 4 décembre 215 sous le numéro : 1910007v0.

Les nouveaux droits RGPD concerne la limitation et portabilité des donnés. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement à l’ensemble des données personnelles vous concernant, prévu par la nouvelle loi informatique et liberté du 21 juin

2018. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frais. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : 253 Av. Jean Jaurès, 69150 Décines-Charpieu.

1. Service réclamations PROCÉDURE :

Conformément à la réglementation en vigueur, BANQUIMMO accuse réception de votre

réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois.

Pour toute réclamation, vous pouvez la formuler : – Par téléphone : 04 78 58 04 87

• Par email : contact@banquimmo.fr

– Par courrier : FRANCK BONJOUR –BANQUIMMO– Service réclamation – 253 Av. Jean Jaurès, 69150 Décines-Charpieu

Le Service des Réclamations de l’Intermédiaire s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de son envoi.

L’Intermédiaire s’engage à proposer une réponse à la réclamation du CLIENT dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date effective de réception de la réclamation accompagnée de ses pièces au complet.

4. Médiation

Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait, il est précisé lorsqu’il s’agit d’un médiateur de la consommation que celui-ci peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.

Conditions particulières de mise en œuvre :

Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant pour l’activité de courtier en opérations de banque et services de paiement : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de

Commerce de Paris, 1 quai de la Corse– 75004 Paris, représenté par sa Présidente, Madame Emmanuelle DUPARC par courrier postal ou par mail à ieam-paris@ieam.eu.

Pour l’activité d’assurance et de réassurance, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse– 75004 Paris, représenté par sa Présidente, Madame Emmanuelle DUPARC par courrier postal ou par mail à ieam-paris@ieam.eu.

1. Nature des opérations réalisées

Exerçant sous le statut de Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, le MANDATAIRE (articles L. 519-1, R. 519-4 I 1° et R. 519-24 du Code monétaire et financier) et de Courtier d’assurance (articles L. 511-1, R. 511-2, 1° du Code des assurances) :

• Présente, propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque telles que des crédits et effectue tous conseils préparatoires à leur réalisation, dans le domaine des opérations de crédit (L. 519-1 et suivants, art. R. 519-4 II du Code monétaire et financier),
• Fournit des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, présente, propose ou aide à conclure ces contrats ou réalise d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou peut contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre (article L. 511-1 du Code des assurances).

Le MANDATAIRE délivre le conseil en crédit prévu par la législation en vigueur ; il ne propose pas le conseil optionnel en crédit immobilier décrit à l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

1. Rémunération du courtier

Les honoraires de courtage de la société BANQUIMMO ont été fixés à :

Pour le crédit aux particuliers : 0,90% du montant total emprunté, avec un minimum de 1500 euros et dans la limite de 3500 euros.

Pour le crédit aux professionnels : 2% du montant total emprunté, avec un minimum de 2500€

Pour l’assurance emprunteur : un forfait par personne

• 150€

La loi l’exprime très clairement :

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. (Article L321-2 du Code de la consommation).

Cette obligation est rappelée par l’article L519-6 du code monétaire et financier.

Le courtier perçoit également une rémunération de certaines banques ou de l’entreprise d’assurance, il s’agit d’un pourcentage du montant du prêt (hors prêts réglementés, prêts relais, prêts épargne logement, prêts à taux zéro…) ou d’un pourcentage des cotisations

(affichage agence et à disposition de nos clients).

Conformément à l’article L. 521-2, II, 1° b. du Code des Assurance :

BANQUIMMO n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des

Assurances). BANQUIMMO est rémunéré sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance ou présence de frais de dossier.

1. Présentation et étendue des pouvoirs des intermédiaires

L’Intermédiaire, selon les catégories de son inscription au Registre national unique des

Intermédiaires, présente des contrats de crédit soit directement, soit au moyen d’un Réseau de Mandataires d’Intermédiaire bancaire (M-IOBSP). Chaque Mandataire d’Intermédiaire est indépendant de l’Intermédiaire qui lui donne mandat et habilité par ce dernier à présenter ces contrats. L’Intermédiaire, Courtier-IOBSP ou Mandataire de Courtier-IOBSP, est désigné ci-après comme « un Intermédiaire ».

Chacun de ces Intermédiaires est immatriculé individuellement au Registre national unique des Intermédiaires mentionné à l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier, soit dans les catégories de Courtier-IOBSP (article R. 519-4 du Code monétaire et financier), soit de Mandataire-IOBSP de Courtier-IOBSP.

Ces Intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un quelconque établissement de crédit.

Les partenaires bancaires des Intermédiaires figurent parmi les principaux établissements de crédit ou parmi les principales entreprises d’assurance agréés en France par la Banque de

France / Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Établissements de crédit partenaires des Intermédiaires, en crédit immobilier ou en crédit à la consommation :

• CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST : 1 rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR
• CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES : 12 place de la résistance 38000 GRENOBLE
• CAISSE D’ÉPARGNE RHÔNE ALPES : Tour Incity 116 cours Lafayette 69003 LYON

• CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE : 17 rue des Frères Ponchardier 42012 SAINT ETIENNE

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE : 74 avenue Tony Garnier 69007 LYON

LCL : 18 rue de la République 69002 LYON

CRÉDIT MUNICIPAL DE TOULON : Place Besagne, bâtiment A 83000 TOULON

BNP PARIBAS LYON 39 rue Grenette, 69002 LYON

Entreprises d’assurance partenaires des Intermédiaires : APRIL, ASSUREA, ALPTIS,

SIMULASSUR, SPVIE, HARMONIE MUTUELLE, SWISSLIFE, ASAF-AFPS, +SIMPLE, MODULASSUR,K KASE, AFI ESCA, REPAM, NÉOLIANE, ACPS, UGIP, TETRIS ASSURANCE, METLIFE, GROUPE LEADER INSURANCE, ORUS, VGM ASSURANCES.

La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter des établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est

ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs (art. 1200 du Code civil, art. L. 121-11 du Code de la consommation, art. L. 313-41 du Code de la consommation et art. L. 314-22 du Code monétaire et financier).

Le Courtier-IOBSP, ainsi que le Mandataire du Courtier-IOBSP déclarent, au cours de l’année civile antérieure à la signature de la présente convention (soit l’année 2024), ne pas avoir enregistré une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un établissement de crédit.

Le Courtier-IOBSP, ainsi que le Mandataire d’IOBSP déclarent qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part

supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; il déclare ne pas détenir plus de 10

% de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.

1. Conclusion du contrat à distance ou lors d’un démarchage

Le contrat est prévu pour être conclu, le cas échéant, à distance ou lors d’un démarchage ; il porte sur des services financiers (art. L. 222-1 et s. du Code de la consommation).

1. Identité et coordonnées du professionnel : voir en-tête des présentes.

1. Informations relatives aux produits proposés : le MANDATAIRE assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier, selon les données transmises par les établissements de crédit prêteurs.

Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme

électronique. Ces informations sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation).

1. Droit de rétractation. Dans le cas où le contrat de mandat en vue de la recherche d’un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation serait souscrit à distance par voie électronique ou lors d’un démarchage, alors le MANDANT dispose d’un

droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de signature du contrat.

Le MANDANT peut opter soit pour la possibilité de disposer de ce droit de rétractation, soit y renoncer définitivement en faisant la demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du contrat. En exprimant le second de ces deux choix, le MANDANT renonce au droit de

rétractation du contrat de mandat (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation). En pareil cas, le MANDANT ne peut révoquer le contrat de mandat (art. R. 222-1, 3° du Code de la consommation).

[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande à disposer du délai de rétractation prévu par la Loi en cas de contrat conclu à distance. Le MANDANT peut, ou non, exercer ce droit soit au moyen du bordereau de rétractation joint, soit de manière libre, par tout moyen comportant date certaine (art. L. 222-7 du Code de la consommation).

[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande

expressément que le contrat fasse l’objet d’une exécution immédiate et intégrale et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation).

Il est rappelé au MANDANT que le contrat de crédit immobilier qui serait éventuellement proposé à l’issue du contrat de mandat ne peut être conclu avant le terme des dix (10) premiers jours suivant la réception par l’emprunteur de l’offre de crédit.

1. Conditions contractuelles, tarifaires et lieu de conclusion du contrat : cf contrat, supra.

1. Loi applicable et juridiction compétente : cf contrat, infra.

1. Conclusion dématérialisée du contrat :

Le contrat est proposé au MANDANT à la suite de l’étude préalable générale réalisée par le MANDATAIRE. L’offre comprend trois étapes : contact avec un préposé du MANDATAIRE,

remise du contrat, signature le cas échéant électronique du contrat. Le MANDANT dispose d’un exemplaire du contrat lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier

d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Le contrat est archivé dans l’espace-personnel accessible au MANDANT par son identifiant et mot de passe personnels. Le MANDATAIRE assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant un délai de dix années et en garantit à tout moment l’accès au MANDANT si celui-ci en fait la demande. Lorsque le MANDATAIRE fournit des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, il applique les dispositions des

articles L. 311-7 et suivants du Code monétaire et financier.

Le MANDATAIRE n’est soumis à aucune autre règle professionnelle ou commerciale que celles prévues par la législation ou par la réglementation (article 1127-1 du Code civil).

Le MANDANT a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le MANDATAIRE accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée par le biais du contrat.